Collectif de professionnels des métiers d'art d'Ardèche

Actualités du régime auto-entrepreneur (février 2012)

Déclaration du chiffre d’affaires obligatoire

 La déclaration (mensuelle ou trimestrielle) de chiffre d’affaires devra désormais être faite systématiquement même si le CA est nul.

 Une pénalité de 46€ sera appliquée pour chaque déclaration manquante.

 Si vous ne régularisez pas votre dossier en fin d’année, le RSI calculera des cotisations dues sur un chiffre d’affaires forfaitaire.

Sortie ou radiation du régime de l’auto-entrepreneur

 Tout auto-entrepreneur ne déclarant pas de chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs verra son compte radié par le RSI ou l’URSSAF. Il sera informé par courrier un mois avant la date de radiation.

 Lorsque l’ auto-entrepreneur ne peut plus bénéficier du régime (dépassement des seuils de CA ou absence de déclaration de CA), il bascule alors vers le régime social de droit commun avec un calcul forfaitaire des cotisations. Il sera désormais informé par lettre recommandée de ce changement et aura un mois pour le contester.

AMESUD RD 104 07260 ROSIERES

Téléphone : 04 75 89 21 51

Mail : maubert@amesud.fr

Site : www.amesud.fr

Hausse du taux de TVA pour les œuvres d’art

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l’impôt
Première Partie : Impôts d’État
Titre II : Taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section V : Calcul de la taxe
I : Taux
B : Taux réduit

Article 278 septies

Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 13 (V)
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 7 % :
1° Sur les importations d’oeuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité, ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie d’oeuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité qu’ils ont importés sur le territoire d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
2° Sur les livraisons d’oeuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit ;
3° Sur les livraisons d’oeuvres d’art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ;
4° Sur les acquisitions intracommunautaires d’oeuvres d’art qui ont fait l’objet d’une livraison dans un autre Etat membre par d’autres assujettis que des assujettis revendeurs.

NOTA :
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 art 13 III : les dispositions du présent article s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012.

Les statuts coopératifs : SCOP et SCIC

L’Ardèche enregistre aujourd’hui une demande d’information croissante sur les statuts coopératifs et notamment le statut SCOP.

Alors si vous aussi vous avez un projet de création d’activité à 2 ou à plusieurs, si vous êtes une association qui souhaite se dévelloper ou si vous êtes simplement curieux d’en apprendre plus sur ces statuts, venez vous renseigner lors d’une matinée d’information gratuite sur les statuts coopératifs.

Le Site de proximité sud Ardèche en partenariat avec l’Union Régionale des Sociétés Coopératives (URSCOP) vous invitent à participer à cette matinée d’information pour répondre à toutes vos questions :

Les statuts coopératifs : SCOP et SCIC qu’est-ce que c’est et comment ça fonctionne ?

Vendredi 21 octobre de 10h à 12h dans les locaux d’Amesud à Rosières

Vous trouverez tous les détails dans l’invitation ci-jointe.

* Inscription gratuite mais obligatoire avant le 16 octobre car nombre de places limitées.

Formations pour artistes - Art Vitam

Newsletter Art Vitam - Profession Artiste ! Septembre 2011

Art Vitam organise des formations pour artistes plasticiens à Paris et en régions. Les modules proposés permettent aux artistes de rentrer dans une démarche de professionnalisation et d’aborder le marché de l’art le plus sereinement possible tant en France qu’à l’étranger.

A Paris

Développer et diffuser son travail artistique

Cette formation est indispensable pour bien connaître les rouages administratifs, comptable et promotionnels pour un artiste plasticien qui souhaite développer son activité.

lundi 26 sept de 14h à 18h (reste 5 places)

lundi 7 nov de 9h30 à 13h30

samedi 3 déc de 10h à 14h

Exposer à l’étranger

Nous aborderons toutes les bonnes questions à se poser pour exposer en dehors de nos frontières. Cette formation est faite pour les artistes qui envisagent de commencer sereinement un développement international.

mardi 27 sept de 14h à 18h (reste 5 places)

lundi 7 nov de 14h30 à 18h30

L’artiste et le réseau

Comment développer son réseau quand on est un artiste ? En plus de la théorie de développement et de consolidation d’un réseau, les exercices vous aideront à utiliser votre réseau efficacement.

mercredi 28 sept de 14h à 18h (reste 3 places)

mardi 8 nov de 9h30 à 13h30

samedi 10 déc de 10h à 14h

L’artiste et l’argent

Cette relation taboue par excellence, nécessite néanmoins un éclaircissement indispensable pour travailler sereinement votre passion. De la psychologie et de la théorie, notre formation vous permettra de découvrir certains aspects peu dévoilés mais indispensables à connaître pour progresser.

jeudi 29 sept de 14h à 18h

mardi 8 nov de 14h30 à 18h30

Profession Photographe

Etre photographe nécessite de connaître des rouages très particuliers pour développer son activité.

vendredi 30 septembre de 14h à 18h

L’artiste et ses droits

Sans le savoir chaque artiste est confronté aux droits d’auteur. Cette formation vous permettra de connaître VOS droits (droits de présentation, droits d’auteur etc.) et donc de vous défendre.

samedi 1er oct de 10h à 14h

Création de votre book de A à Z

CV, texte, prises de vue par un photographe professionnel, conseil sur la création ... autant de points qui vous permettront d’avoir un book professionnel à présenter à des pro de l’art contemporain et mettre toutes les chances de votre côté.sur RDV individuel uniquement

Création de votre site vitrine

sur RDV individuel uniquement

En Région

Metz au FRAC-Lorraine

Le 15 et 16 novembre 2011

Pour découvrir le sommaire complet de nos formations, les tarifs (prise en charge possible : DIF, OPCA, Conseil Général, Pôle Emploi ...) et télécharger le formulaire de réservation cliquez ici

Et toujours des coachings individuels avec l’un des spécialistes qui répondra avec expertise à toutes vos questions relatives au monde l’art.

Si vous avez des questions sur les formations ou les stages, envoyez-nous un email.

Art Vitam France SARL enregistrée sous le numéro 11 75 46972 75.

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.

Journées des Métiers d’Art

L’Institut National des Métiers d’Art (ex SEMA) a communiqué les dates des prochaines Journées des Métiers d’Art : les 30, 31 mars et 1er avril 2012.

Préparez-vous et inscrivez-vous, c’est un moment privilégié pour défendre les métiers d’art et expliquer nos métiers.

L’intelligence de la main en mots

Voici le lien d’une émission avec l’auteur Richard Sennett, sur son dernier livre « Ce que sait la main : la culture de l’artisanat », chez Albin Michel.

Nous rencontrons dans cette émission une intelligence mise au service d’un regard sur : l’artisanat ; l’opposition à l’artiste ; les valeurs et confiance que fonde la répétition du geste artisanal ; faire une fois n’est pas une expérience ; la menace du système de production capitaliste qui par ailleurs survalorise le geste artistique, ceci au détriment de l’artisanat ; l’artisanat du coté de l’indifférence ; …….

Selon l’éditeur, « Face à la dégradation actuelle des formes de travail, l’auteur met en valeur le savoir-faire de l’artisan, cœur, source et moteur d’une société où primeraient l’intérêt général et la coopération. Et tandis que l’histoire a dressé à tort des frontières entre la tête et la main, la pratique et la théorie, l’artisan et l’artiste, et que notre société souffre de cet héritage, Richard Sennett prouve que « Faire, c’est penser ».

Pour en savoir plus, vous allez à la page de la Suite dans les idées de France Culture.

Quitte ensuite, pour les plus pressés, à sauter les 8 premières minutes de l’enregistrement audio.

La suite nous incombe !

Le rapport de la sénatrice Catherine Dumas

Ce rapport peut être téléchargé à partir de la page du blog de Madame la Sénatrice Catherine Dumas ou bien à partir de la documentation française.

Communiqué de la Maison des Artistes

COMMUNIQUÉ DE La Maison des Artistes

POUR LE RESPECT DES REGLES SOCIALES ET FISCALES DES ARTISTES GRAPHISTES ET PLASTICIENS ET DE LEURS DIFFUSEURS

La Maison des Artistes demande que désormais toutes les manifestations (expositions, salons, ateliers portes ouvertes, etc.) faisant appel aux artistes et à leurs diffuseurs qui entrent dans le champ d’activité fiscal et social des arts graphiques et plastiques, s’effectuent dans le respect des règles sociales et fiscales inhérentes à ces professions.
Ce respect des règles sociales et fiscales est l’objet du courrier adressé en date du 21 novembre 2007 par les Ministères de La Culture et des Affaires Sociales, aux Préfets de région, aux Directeurs régionaux des affaires culturelles et aux Directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales.
En tant qu’organisateur de ces évènements culturels, vous devez respecter et faire respecter ces règles.
Nous vous informons ou vous rappelons :

 QU’EST CONSIDÉRÉ COMME DIFFUSEUR D’ART (articles L 382-1, L 382-4 et R. 382-17à R 382-22 du CSS) :
1 - Toute personne physique ou morale qui réalise un chiffre d’affaires ou une commission sur les ventes d’œuvres d’art au public et qui permet à l’artiste de percevoir un produit financier issu d’opérations commerciales (vente, revente). L’exploitation commerciale des œuvres originales est soumise au versement d’une cotisation de 1% versée à l’organisme de sécurité sociale dont dépend l’artiste soit LA MAISON DES ARTISTES. Sont par conséquent concernées et sont obligatoirement soumises à ce versement de cotisation diffuseur, les collectivités, les associations ou les entreprises privées qui perçoivent une commission sur les ventes.
2 -Toute personne physique ou morale qui verse une rémunération à un artiste ou à ses ayants droit en contrepartie du droit d’utilisation d’une œuvre. Versement à l’organisme de sécurité sociale dont dépend l’artiste soit LA MAISON DES ARTISTES, d’une contribution de 1% sur la rémunération versée.
- QU’EST CONSIDÉRÉ COMME ARTISTE PROFESSIONNEL :
Toute personne qui commercialise sa création artistique dans les domaines des arts graphiques et plastiques (dessin, peinture, gravure, sculpture, céramique, etc…) doit obligatoirement se déclarer en vertu des lois sociales (art. L-382-1 du CSS) et fiscales (art. 1460-2°, art. 102 ter & art. 92 - DB 5 G-11 du CGI) afin d’être reconnu administrativement et cela dès le premier euro perçu .
Même si cette personne exerce une autre activité : salariée et/ou indépendante libérale, artisanale commerciale, agricole, etc… y compris retraité du secteur public ou privé.
L’INSCRIPTION SOCIALE ET FISCALE EST UNE OBLIGATION.
C’est pourquoi, vous devez vous assurer que les artistes ou les diffuseurs que vous présentez lors des manifestations que vous organisez sont légalement en possession des éléments suivants :

 N° D’ORDRE de La Maison des Artistes en tant qu’artiste ou en tant que diffuseur (copie du récépissé de déclaration d’activité artistique)
 N° de SIRENE/SIRET (copie du certificat d’identification au répertoire INSEE)
Hors de ces règles, commercialiser ou diffuser est considéré comme du travail illégal ou complicité de travail illégal et répréhensible par la Loi.
Afin d’encourager, de renforcer et de confirmer ce respect des règles sociales et fiscales, La Maison des Artistes souhaite qu’une Charte des manifestations culturelles des arts visuels (expositions, salons, ateliers portes ouvertes, etc.) en concertation avec leurs organisateurs, soit établie sur la base de mesures concrètes dont :

 La distinction entre les manifestations de professionnels et « d’amateurs », les premières s’engageant à faire respecter les règles sociales et fiscales par un contrat d’exposition, les secondes ayant pour obligation d’informer leurs participants sur leurs droits et devoirs.

 La création d’un label distinguant les manifestations suivant des critères précis (jury, logistique, communication, respect des règles sociales et fiscales par contrat type, etc.).

 L’obligation de respecter le droit de présentation (rémunération des artistes) pour toutes les institutions culturelles et les collectivités territoriales.

La Maison des Artistes est à votre disposition pour vous apporter toutes informations et explications complémentaires Plus de précisions sur les sites Internet : www.lamaisondesartistes.fr et www.cnap.fr (Centre National des Arts Plastiques).
Cordialement,
Pour La Maison des Artistes,
Jean-Marc Bourgeois Vice-président & Administrateur de La Maison des Artistes Coordonnateur de la Commission Condition de l’Artiste 06 89 43 34 27 jeanmarc.bourgeois@lamaisondesartistes.fr

Qui peut être à la Maison des Artistes ?

La Maison des Artistes est l’organisme agréé par l’État pour la gestion des assurances sociales des artistes auteurs pour la branche des Arts graphiques et plastiques. A ce titre, elle est chargée du recensement permanent des artistes et des diffuseurs dont l’activité professionnelle se rattache à la branche précitée. En revanche, si vous êtes photographe, écrivain, illustrateur d’œuvres littéraires et scientifiques diffusées parla voie de l’Édition, auteur d’œuvres dramatiques, d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, d’œuvres chorégraphiques et pantomimes, de compositions musicales avec ou sans paroles, de logiciels, l’organisme agréé dont relève votre activité est l’AGESSA.

Activités entrant dans le champ d’application de la branche des arts graphiques et plastiques Tableaux, peintures, collages, dessins entièrement exécutés à la main par l’artiste à l’exclusion des dessins d’architectes, d’ingénieurs et autres dessins industriels, des articles manufacturés décorés à la main ;
Gravures, estampes, lithographies originales tirées en nombre limité d’une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l’artiste quelle que soit la technique ou la matière employée, à l’exception de tout procédé mécanique ou photomécanique ;
Productions originales de l’art statuaire ou de la sculpture en toutes matières exécutées entièrement par l’artiste, fontes de sculptures à tirage limité à huit exemplaires contrôlées par l’artiste ou ses ayants droit, à l’exception des articles de bijouterie, de joaillerie ou d’orfèvrerie ; Réalisations de plasticien : installations, art vidéo...
Tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l’artiste à condition qu’il n’existe pas plus de huit exemplaires de chacun d’eux ;
Maquettes de fresques, mosaïques et vitraux, dont la réalisation est effectuée par l’artiste ou sous sa direction ;
Créations de graphistes concepteurs d’images destinées à transmettre un message visuel dans tous les domaines de la vie économique, sociale et culturelle ;
Exemplaires uniques de céramiques, entièrement exécutés par l’artiste et signés par lui et émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l’artiste, à l’exclusion des articles de bijouterie, d’orfèvrerie, de joaillerie et des pièces utilitaires par nature ou fabriquées à l’unité mais ne différente les unes des autres que par des détails.
Attention, les activités suivantes n’entrent pas dans le champ d’application de la réglementation : • Cours de peinture, de dessin, de sculpture…. dispensés dans des établissements publics ou privés ; • Conférences sur l’art ; • Stages, animations ; • Travaux de restauration ; • Fonctions de conseil, de direction artistique.

LES 4 ÉTAPES D’INSCRIPTION

LES 4 ÉTAPES D’INSCRIPTION
Arts Plastiques et Graphiques

  Toute personne qui désire présenter et commercialiser sa création artistique dans le(s) domaine(s) des arts graphiques et plastiques doit obligatoirement se déclarer auprès de l’administration fiscale. Toute personne qui répond aux conditions d’activité et de revenus définis aux chapitres assujettissement et affiliation doit obligatoirement déclarer son activité auprès des services sécurité sociale de la Maison des Artistes.
IMPORTANT : Même si vous bénéficiez déjà d’une sécurité sociale, vous déclarer est une obligation.

  1ère ETAPE : DECLARATION AUX SERVICES ADMINISTRATIFS de SECURITE SOCIALE de La M.D.A 90, avenue de Flandre – 75019 PARIS - 01 53 35 83 63 Du lundi au vendredi de 9h30 à 11h30 et de 14h à 16h30 (sauf 16h le vendredi)
IDENTIFICATION = Attribution d’un NUMERO D’ORDRE. Numéro d’ordre à inscrire sur toutes vos pièces administratives et/ou professionnelles (courriers, factures, contrats, …).
Documents à fournir :

 Déclaration d’exercice d’activité, disponible sur le site @ : : www.lamaisondesartistes.fr, entrée services administratifs, rubrique « documents administratifs ».

 Déclaration accompagnée obligatoirement d’une 1ère facture de vente, de droit d’auteur, bon de commande ou contrat.

Vous cotisez à un taux de 15,50 % sur la base de votre bénéfice, auprès des services sécurité sociale de la Maison des Artistes. Vous conservez par ailleurs votre n° de Sécurité sociale.

  2ème ETAPE : DECLARATION AU CENTRE DES IMPÔTS de votre domicile = LIASSE P0 PL
Déclaration en Régime BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Tenue d’une comptabilité de vos recettes et de vos dépenses.
Attention : déclaration par le formulaire P0 PL (pour Libéral) et non pas P0 i (pour indépendant)
Soit Régime de la déclaration contrôlée : Déduction frais réels/professionnels – régime obligatoire si vos recettes annuelles sont supérieures à 32 000€ – art. 96-1 du CGI. Soit Régime spécial micro BNC : Abattement de 34% à la base de votre bénéfice annuel calculé par l’administration fiscale – art. 102ter du CGI.
Si revenus inférieurs à 32 000€ : pas de TVA + mention obligatoire sur facture : « TVA NON RECLAMEE – art. 293B du CGI ». Votre code APE (Activité Principale Exercée) est 90.03 A (activités artistiques). Attribution par l’INSEE via le centre des impôts d’un numéro SIREN/SIRET pour établir des factures.

  3ème ETAPE : INSCRIPTION A L’IRCEC, caisse de retraite complémentaire obligatoire
Tel : 01 44 95 68 30

  4ème ETAPE : ADHESION FACULTATIVE A L’ASSOCIATION La Maison des Artistes Siège social de La Maison des Artistes : 11, rue Berryer – 75008 PARIS Du mardi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30.

  Dès obtention de votre N° d’ordre, vous pouvez devenir membre actif en ADHERANT à l’ASSOCIATION PROFESSIONNELLE LA MAISON DES ARTISTES et bénéficier des services de l’Association (aide sociale, aide juridique, aide comptable, tarifs préférentiels dans les musées, conseils, information ...).
Pour devenir Membre Actif, vous devez remplir sur place ou envoyer par courrier une DEMANDE D’ADHESION avec vos coordonnées (nom, prénom, pseudonyme s’il y a, activité artistique professionnelle, adresse, code postal, ville, tél. portable, tél. fixe, fax, email). Le bulletin d’adhésion est disponible sur le site @ : www.lamaisondesartistes.fr , entrée association.
Documents à fournir
 Copie du document officiel de nos services administratifs faisant apparaître votre N° d’ ORDRE
 Une photo d’identité
 Un chèque d’adhésion de solidarité de 25€ minimum (membre bienfaiteur 40€ minimum)
 2 timbres postaux

EXTRAIT DU CODE GÉNÉRALDES IMPOTS

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI = Article 102 ter (MICRO BNC) (Loi nº 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 20 III finances rectificative pour 1991 Journal Officiel du 31 décembre 1991) (Loi nº 96-314 du 12 avril 1996 art. 5 I, III 1 Journal Officiel du 13 avril 1996) (Loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 7 II 10, IV finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998) (Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 91 I, IV finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999) (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 6, art. 7 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) (Loi nº 2001-1275 du 28 décembre 2001 art. 75 I a 2 finances pour 2002 Journal Officiel du 29 décembre 2001) (Loi nº 2002-1575 du 30 décembre 2002 art. 22 finances pour 2003 Journal Officiel du 31 décembre 2002) (Ordonnance nº 2005-1512 du 7 décembre 2005 art. 7 Journal Officiel du 8 décembre 2005) (Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 76 III finances pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2005)

1°Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux d’un montant annuel, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’activité au cours de l’année civile, n’excédant pas 27 000 euros hors taxes est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d’une réfaction forfaitaire de 25 % avec un minimum de 305 euros.

Les plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation sont prises en compte distinctement pour l’assiette de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 93 quater, sous réserve des dispositions de l’article 151 septies. Pour l’application de la phrase précédente, la réfaction mentionnée au premier alinéa est réputée tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.

2. Les contribuables visés au 1 portent directement sur la déclaration prévue à l’article 170 le montant des recettes annuelles et des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de cette même année.

3. Sous réserve des dispositions du 6, les dispositions prévues aux 1 et 2 demeurent applicables pour l’établissement de l’imposition due au titre de la première année au cours de laquelle la limite définie au 1 est dépassée. En ce cas, le montant des recettes excédant cette limite ne fait l’objet d’aucun abattement. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables en cas de changement d’activité.

4. Les contribuables visés au 1 doivent tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles. Lorsqu’il est tenu par un contribuable non adhérent d’une association de gestion agréée, ce document comporte, quelle que soit la profession exercée, l’identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires.

5. Les contribuables qui souhaitent renoncer au bénéfice du présent article peuvent opter pour le régime visé à l’article 97. Cette option doit être exercée dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration visée à l’article 97. Elle est valable deux ans tant que le contribuable reste de manière continue dans le champ d’application du présent article. Elle est reconduite tacitement par période de deux ans. Les contribuables qui désirent renoncer à leur option pour le régime visé à l’article 97 doivent notifier leur choix à l’administration avant le 1er février de l’année suivant la période pour laquelle l’option a été exercée ou reconduite tacitement.

6. Sont exclus de ce régime : a. Les contribuables qui exercent plusieurs activités dont le total des revenus, abstraction faite des recettes des offices publics ou ministériels, excède la limite mentionnée au 1 ; b. Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions des I et II de l’article 293 B. Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l’année de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée.

NOTA : Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 76 XV Finances pour 2006 : Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2006.

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI = Article 92 (DECLARATION CONTROLEE) (Loi nº 87-416 du 17 juin 1987 art. 48 II Journal Officiel du 18 juin 1987) (Loi nº 87-1158 du 31 décembre 1987 art. 19 I Journal Officiel du 5 janvier 1988) (Loi nº 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 71 II finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988 incorporée au code le 14 juillet 1989) (Loi nº 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 23 II III finances rectificative pour 1991 Journal Officiel du 31 décembre 1991) (Loi nº 2004-804 du 9 août 2004 art. 12 Journal Officiel du 11 août 2004)

1. Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.

2. Ces bénéfices comprennent notamment : 1º Les produits des opérations de bourse effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations ; 2º Les produits de droits d’auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires ; 3º Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d’exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication ; 4º Les remises allouées pour la vente de tabacs fabriqués ; 5º Les produits des opérations réalisées à titre habituel sur un marché à terme d’instruments financiers ou d’options négociables, sur des bons d’option ou sur le marché à terme de marchandises mentionné à l’article 150 octies, lorsque l’option prévue au 8º du I de l’article 35 n’était pas ouverte au contribuable ou lorsqu’il ne l’a pas exercée.

3. Les bénéfices réalisés par les greffiers titulaires de leur charge sont imposés, suivant les règles applicables aux bénéfices des charges et offices, d’après leur montant net déterminé sous déduction des traitements et indemnités alloués aux greffiers par l’Etat. Ces traitements et indemnités sont rangés dans la catégorie visée au V de la présente sous-section.