Collectif de professionnels des métiers d'art d'Ardèche

Communiqué de la Maison des Artistes

COMMUNIQUÉ DE La Maison des Artistes

POUR LE RESPECT DES REGLES SOCIALES ET FISCALES DES ARTISTES GRAPHISTES ET PLASTICIENS ET DE LEURS DIFFUSEURS

La Maison des Artistes demande que désormais toutes les manifestations (expositions, salons, ateliers portes ouvertes, etc.) faisant appel aux artistes et à leurs diffuseurs qui entrent dans le champ d’activité fiscal et social des arts graphiques et plastiques, s’effectuent dans le respect des règles sociales et fiscales inhérentes à ces professions.
Ce respect des règles sociales et fiscales est l’objet du courrier adressé en date du 21 novembre 2007 par les Ministères de La Culture et des Affaires Sociales, aux Préfets de région, aux Directeurs régionaux des affaires culturelles et aux Directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales.
En tant qu’organisateur de ces évènements culturels, vous devez respecter et faire respecter ces règles.
Nous vous informons ou vous rappelons :

 QU’EST CONSIDÉRÉ COMME DIFFUSEUR D’ART (articles L 382-1, L 382-4 et R. 382-17à R 382-22 du CSS) :
1 - Toute personne physique ou morale qui réalise un chiffre d’affaires ou une commission sur les ventes d’œuvres d’art au public et qui permet à l’artiste de percevoir un produit financier issu d’opérations commerciales (vente, revente). L’exploitation commerciale des œuvres originales est soumise au versement d’une cotisation de 1% versée à l’organisme de sécurité sociale dont dépend l’artiste soit LA MAISON DES ARTISTES. Sont par conséquent concernées et sont obligatoirement soumises à ce versement de cotisation diffuseur, les collectivités, les associations ou les entreprises privées qui perçoivent une commission sur les ventes.
2 -Toute personne physique ou morale qui verse une rémunération à un artiste ou à ses ayants droit en contrepartie du droit d’utilisation d’une œuvre. Versement à l’organisme de sécurité sociale dont dépend l’artiste soit LA MAISON DES ARTISTES, d’une contribution de 1% sur la rémunération versée.
- QU’EST CONSIDÉRÉ COMME ARTISTE PROFESSIONNEL :
Toute personne qui commercialise sa création artistique dans les domaines des arts graphiques et plastiques (dessin, peinture, gravure, sculpture, céramique, etc…) doit obligatoirement se déclarer en vertu des lois sociales (art. L-382-1 du CSS) et fiscales (art. 1460-2°, art. 102 ter & art. 92 - DB 5 G-11 du CGI) afin d’être reconnu administrativement et cela dès le premier euro perçu .
Même si cette personne exerce une autre activité : salariée et/ou indépendante libérale, artisanale commerciale, agricole, etc… y compris retraité du secteur public ou privé.
L’INSCRIPTION SOCIALE ET FISCALE EST UNE OBLIGATION.
C’est pourquoi, vous devez vous assurer que les artistes ou les diffuseurs que vous présentez lors des manifestations que vous organisez sont légalement en possession des éléments suivants :

 N° D’ORDRE de La Maison des Artistes en tant qu’artiste ou en tant que diffuseur (copie du récépissé de déclaration d’activité artistique)
 N° de SIRENE/SIRET (copie du certificat d’identification au répertoire INSEE)
Hors de ces règles, commercialiser ou diffuser est considéré comme du travail illégal ou complicité de travail illégal et répréhensible par la Loi.
Afin d’encourager, de renforcer et de confirmer ce respect des règles sociales et fiscales, La Maison des Artistes souhaite qu’une Charte des manifestations culturelles des arts visuels (expositions, salons, ateliers portes ouvertes, etc.) en concertation avec leurs organisateurs, soit établie sur la base de mesures concrètes dont :

 La distinction entre les manifestations de professionnels et « d’amateurs », les premières s’engageant à faire respecter les règles sociales et fiscales par un contrat d’exposition, les secondes ayant pour obligation d’informer leurs participants sur leurs droits et devoirs.

 La création d’un label distinguant les manifestations suivant des critères précis (jury, logistique, communication, respect des règles sociales et fiscales par contrat type, etc.).

 L’obligation de respecter le droit de présentation (rémunération des artistes) pour toutes les institutions culturelles et les collectivités territoriales.

La Maison des Artistes est à votre disposition pour vous apporter toutes informations et explications complémentaires Plus de précisions sur les sites Internet : www.lamaisondesartistes.fr et www.cnap.fr (Centre National des Arts Plastiques).
Cordialement,
Pour La Maison des Artistes,
Jean-Marc Bourgeois Vice-président & Administrateur de La Maison des Artistes Coordonnateur de la Commission Condition de l’Artiste 06 89 43 34 27 jeanmarc.bourgeois@lamaisondesartistes.fr